Peu importe votre projet immobilier, même si vous êtes le propriétaire de votre terrain, vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de votre mairie avant d’entamer des travaux chez vous. Mais que vous faut-il vraiment : un permis de construire ou une déclaration des travaux ? On vous dit tout dans les lignes suivantes.

Quand le permis de construire est nécessaire

Si vous envisagez de faire de gros travaux chez vous ou dans votre entreprise, vous pourrez avoir besoin de faire une demande de permis de construire.

Les travaux concernés

Le permis de construire est nécessaire si vous projetez de :
– Construire une maison individuelle neuve sur une surface d’emprise au sol ou de plancher de plus de 20 m².
– Faire une construction de plus de 5 m² dans un secteur protégé et nécessitant la consultation d’un architecte des Bâtiments de France.
– Construire une résidence de plus de 5 m² et de 12 m de hauteur.
– Réaliser une nouvelle construction indépendante de votre propriété, comme un grand abri de jardin, un studio, un carport, etc.
– Effectuer une extension de plus de 20m² dans une région non couverte par le PLU.
– Faire une extension de plus de 40m² dans une commune couverte par le PLU.
– Établir une serre de plus 4m de haut ou ayant une superficie de plus 2000 m² et 1m80 de hauteur dans votre espace vert.
– Installer des panneaux solaires ayant une puissance crête plus de 3kW sur un périmètre protégé.
– Poser au sol des panneaux photovoltaïques ayant une puissance crête plus de 1 MW.
– Effectuer un changement de destination avec une modification des façades ou des structures porteuses du bâtiment.
– Rénover un immeuble inscrit comme monument historique.
– Élaborer une piscine couverte avec une couverture de plus de 1 m80 de hauteur dans votre jardin.

Les dossiers à fournir

Avant de faire une demande de permis de construire, vous devez rassembler certaines pièces :
– Un formulaire CERFA que vous devez compléter au préalable.
– Divers plans : un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions, une notice descriptive qui présente votre projet et votre terrain, un plan de coupe et un plan de façades.
– Un document graphique montrant le projet de construction en 3D.
– Des photographies lointaines et proches permettant de situer le terrain.
Puis, vous n’avez qu’à déposer la demande auprès de la mairie.

Cela dit, vous pouvez faire appel à une société pour réaliser votre permis de construire. C’est le service de demande de permis de construire qui réalisera tout, de l’analyse de votre projet jusqu’à la conception du dossier. Vous n’aurez qu’à poser le panneau permis de construire une fois que vous recevrez l’autorisation. Vous pouvez ensuite entamer sereinement les travaux.

Quand une déclaration préalable de travaux est suffisante

Les travaux concernés

La déclaration préalable de travaux peut vous suffire si vous souhaitez :

– Construire une propriété neuve de 5 à 20 m².
– Élaborer une construction neuve de 20 m² dans un site protégé ou non loin d’un bâtiment historique.
– Réaliser une extension de moins de 40 m² dans une région non couverte par un PLU ou un POS.
– Modifier l’aspect extérieur de votre maison.
– Concevoir une piscine non couverte entre 10 et 100 m² dans votre jardin.
– Changer votre clôture ou en construire pour votre résidence dans un secteur protégé.
– Faire des divisions parcellaires.
– Ajouter une terrasse surélevée à votre maison dans un périmètre protégé.
– Ravaler les façades de votre immeuble dans un secteur protégé.
– Effectuer des changements de destination sans toucher aux structures porteuses du bâtiment et sans travaux extérieurs.
– Poser des panneaux solaires en zone protégée.

Les dossiers à fournir

Vous pouvez aussi contacter un service de déclaration préalable de travaux. C’est lui qui s’occupera de tout. Il rassemblera pour vous les divers plans (plan de masse, plan de situation, plan des toitures et des façades, etc.) et complétera le formulaire CERFA.